Conditions générales d'utilisation et de vente

Modèle à compléter et à faire relire par un juriste belge avant publication. Les passages entre crochets sont à décider.

1. Qui nous sommes

mylegende est un service édité par Nice SRL, Esplanade Simone Veil 1, 4000 Liège, Belgique, numéro d'entreprise 0478.842.572 (TVA BE 0478.842.572). Contact : bonjour@mylegende.com.

2. Ce que propose mylegende

mylegende permet de créer une « légende » : un espace en ligne rassemblant des souvenirs, photos, enregistrements, vidéos et messages, destiné à être transmis à ses proches et à ses descendants. La plaque QRstella, vendue séparément ou avec le service, porte un QR code qui renvoie vers une légende.

3. Le compte

• L'inscription est réservée aux personnes de 18 ans et plus. Un parent ou tuteur légal peut créer la légende d'un enfant mineur ; celui-ci en devient propriétaire à ses 18 ans.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des contenus publiés depuis votre compte.
• Un compte correspond à une personne physique. Vous pouvez gérer plusieurs légendes selon les règles du service (personne disparue, enfant mineur, gestion accompagnée d'un proche qui ne peut plus le faire lui-même). Il est interdit de créer ou de gérer la légende d'un adulte vivant capable de le faire lui-même.

4. Vos contenus

• Vous restez propriétaire de vos contenus. Vous nous accordez seulement le droit gratuit et non exclusif de les héberger, afficher, sauvegarder et adapter techniquement (compression, redimensionnement) dans le seul but de faire fonctionner le service, et selon les réglages de visibilité que vous choisissez.
• Vous garantissez avoir le droit de les publier : vous êtes l'auteur des photos, ou vous avez l'accord des personnes concernées et des ayants droit.
• Respect des tiers. Une légende parle souvent d'autres personnes. Vous vous engagez à ne rien publier de diffamatoire, injurieux, ni d'informations intimes concernant un tiers vivant sans son accord. Toute personne citée peut demander à être retirée, anonymisée ou à faire rectifier un contenu la concernant : nous donnerons suite à cette demande.
• Personnes décédées. Vous vous engagez à respecter la mémoire et la dignité de la personne. En Belgique, le droit à l'image d'une personne décédée reste protégé pendant [20] ans après le décès au bénéfice de ses ayants droit : vous devez donc disposer de leur accord pour publier des photos d'une personne récemment décédée dont vous n'êtes pas un proche.
• Contenus interdits : contenus illégaux, haineux, sexuels, violents, portant atteinte à la vie privée d'un tiers, ou usurpant l'identité de quelqu'un. Nous pouvons masquer ou supprimer un contenu signalé, et suspendre un compte en cas de manquement grave.

5. Visibilité et confidentialité

Chaque élément d'une légende a une visibilité : public, proches (personnes autorisées) ou scellé (révélé plus tard). Vous en êtes responsable. Attention : un contenu public peut être lu, copié ou référencé par des moteurs de recherche.

6. Le mode Éternité et les messages scellés

• La légende d'une personne vivante passe en « mode Éternité » après déclaration de son décès par un gestionnaire de confiance, confirmation par un second, et un délai de [14] jours pendant lequel la personne peut tout annuler. Avec un seul gestionnaire de confiance, le délai est de [30] jours et un justificatif est exigé.
• Les messages scellés s'ouvrent au passage en mode Éternité, à une date choisie, ou à une date choisie uniquement si la personne est décédée.
• Nous mettons tout en œuvre pour que cette procédure fonctionne, mais nous ne pouvons garantir qu'un destinataire sera joignable à l'adresse indiquée des années plus tard. Il est recommandé de désigner au moins deux gestionnaires de confiance et de maintenir les coordonnées à jour.

7. Prix, commandes et livraison

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La plaque QRstella est vendue à [PRIX] €, hébergement de la légende de base inclus, sans abonnement obligatoire.
• Des options payantes peuvent être proposées (espace supplémentaire, espace famille, récit de vie, livre imprimé, coffret).
• Délai de livraison indicatif : [X] jours ouvrables. La garantie légale de conformité de [2] ans s'applique.

8. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours après réception pour renoncer à votre achat, sans motif, en nous écrivant à bonjour@mylegende.com, puis en retournant la plaque non activée et en bon état (frais de retour à votre charge). Ce droit ne s'applique pas à une plaque personnalisée à votre demande (nom gravé, par exemple), ni à un service numérique déjà exécuté avec votre accord exprès. Une plaque déjà activée ne peut être ni reprise ni réattribuée.

9. Durée, pérennité et fin du service

• La légende de base est conservée sans limite de durée, dans les conditions décrites sur la page « Notre engagement de pérennité », qui fait partie des présentes conditions.
• Vous pouvez à tout moment exporter l'intégralité d'une légende, ou demander sa suppression définitive.
• En cas d'arrêt du service, nous nous engageons à prévenir les gestionnaires au moins [6] mois à l'avance, à permettre l'export de toutes les légendes et à rechercher une reprise.
• Nous pouvons suspendre un compte qui ne respecte pas ces conditions, après avertissement sauf urgence.

10. Responsabilité

Nous fournissons le service avec soin, mais ne garantissons pas une disponibilité sans interruption. Notre responsabilité ne peut être engagée pour la perte de contenus dont vous n'auriez pas conservé de copie, alors que l'export est disponible à tout moment. Rien dans ces conditions ne limite vos droits en tant que consommateur.

11. Modifications

Toute modification importante de ces conditions vous sera annoncée par e-mail au moins [30] jours avant son entrée en vigueur.

12. Droit applicable

Droit belge. En cas de litige de consommation : Service de Médiation pour le Consommateur (consumerombudsman.be). À défaut, tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège.

Dernière mise à jour : [date]